Code des assurances

En vigueur du 01/07/2006 au 23/01/2010En vigueur du 01 juillet 2006 au 23 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L310-12-3

Version en vigueur du 16/12/2005 au 01/07/2006Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 01 juillet 2006

Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles dispose de l'autonomie financière. Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général.

Elle perçoit le produit de la contribution établie à l'article L. 310-12-4.