Code de la mutualité

En vigueur du 25/05/2008 au 30/04/2012En vigueur du 25 mai 2008 au 30 avril 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R412-1

Version en vigueur du 25/11/2001 au 25/05/2008Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 25 mai 2008

Création Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du préfet de région.

Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la circonscription régionale et immatriculées, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, au registre national mentionné à l'article L. 411-1.

Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 413-3 sans pouvoir être inférieur à 5 ni supérieur à 30.