Code de la mutualité

En vigueur depuis le 12/03/2002En vigueur depuis le 12 mars 2002

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Article R222-2

Version en vigueur depuis le 12/03/2002Version en vigueur depuis le 12 mars 2002

Création Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002

Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20.