Code de la mutualité

En vigueur du 24/01/2009 au 01/01/2016En vigueur du 24 janvier 2009 au 01 janvier 2016

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Article R212-75

Version en vigueur du 26/03/2004 au 24/01/2009Version en vigueur du 26 mars 2004 au 24 janvier 2009

Création Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 - art. 3 () JORF 26 mars 2004

Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.