Code de la mutualité

En vigueur depuis le 19/05/2007En vigueur depuis le 19 mai 2007

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Article A223-5

Version en vigueur depuis le 19/05/2007Version en vigueur depuis le 19 mai 2007

Création Arrêté 2007-05-23 art. 1 JORF 19 mai 2007

La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.