Code de la mutualité

En vigueur depuis le 29/06/2006En vigueur depuis le 29 juin 2006

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Article A222-3

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Création Arrêté 2006-06-27 art. 2 JORF 29 juin 2006

I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.

II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.