Article A213-3
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Modifié par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 18
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.