Code de la mutualité

En vigueur du 06/11/2014 au 01/01/2016En vigueur du 06 novembre 2014 au 01 janvier 2016

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Article A213-3

Version en vigueur du 15/11/2005 au 06/11/2014Version en vigueur du 15 novembre 2005 au 06 novembre 2014

Création Arrêté 2005-11-03 art. 2 JORF 15 novembre 2005

Les activités d'un groupe financier s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 212-7-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.