Code des assurances

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Article L212-2

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.


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