Code des assurances

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Article L211-23

Version en vigueur depuis le 20/03/1988Version en vigueur depuis le 20 mars 1988

Création Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988

Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.