Article L211-6
Version en vigueur depuis le 04 février 2003
Modifié par Loi n°2003-87 du 3 février 2003 - art. 2 () JORF 4 février 2003
Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.