Code des assurances

En vigueur du 16/12/2005 au 28/09/2014En vigueur du 16 décembre 2005 au 28 septembre 2014

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Article L191-4

Version en vigueur du 07/05/1991 au 16/12/2005Version en vigueur du 07 mai 1991 au 16 décembre 2005

Création Loi n°91-412 du 6 mai 1991 - art. 2 () JORF 7 mai 1991

Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.