Code des assurances

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L160-14

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 dont une unité de compte est constituée de parts d'une société mentionnée à l'article L. 160-10, l'entreprise d'assurance informe le ou les souscripteurs et les adhérents de l'intention de cette société d'adopter le régime mentionné à ce même article. Le ou les souscripteurs disposent d'un délai de trente jours pour exprimer leur opposition par écrit. La société ne peut adopter le régime mentionné à ce même article en cas d'opposition dans ce délai d'un ou de souscripteurs représentant une majorité des adhérents dont une part ou la totalité des droits est exprimée en des parts de telles sociétés.