Code des assurances

En vigueur depuis le 06/08/2008En vigueur depuis le 06 août 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L160-3

Version en vigueur depuis le 01/07/1990Version en vigueur depuis le 01 juillet 1990

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 37 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.