Article L140-2
Transféré par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Création Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 16 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.