Code des assurances

En vigueur depuis le 18/03/1998En vigueur depuis le 18 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.

Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.