Code des assurances

En vigueur depuis le 21/02/2007En vigueur depuis le 21 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L127-8

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 4 () JORF 21 février 2007

Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.