Code de la mutualité

En vigueur du 25/11/2001 au 17/12/2002En vigueur du 25 novembre 2001 au 17 décembre 2002

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Article R531-4

Version en vigueur du 25/11/2001 au 17/12/2002Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 17 décembre 2002

Abrogé par Décret n°2002-1457 du 16 décembre 2002 - art. 4 () JORF 17 décembre 2002
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1-2, présente l'affaire.

Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.

Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.

Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.