Article L127-5-1
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Création Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 3 () JORF 21 février 2007
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.