Article R513-19
Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Sont éligibles au comité départemental de coordination de la mutualité :
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles et unions ayant leur siège dans le département ;
- les membres participants des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans le département ;
- les membres participants élus des organes de gestion desdites sections.