Article R513-13
Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Les cinq représentants des activités mutualistes spécifiques comprennent :
Un représentant de l'action sociale mutualiste ;
Un représentant des caisses autonomes mutualistes ;
Un représentant des mutuelles d'entreprise et interentreprises ;
Un représentant des mutuelles de fonctionnaires ;
Un représentant des mutuelles de travailleurs indépendants.