Code de la mutualité

En vigueur du 25/11/2001 au 16/03/2002En vigueur du 25 novembre 2001 au 16 mars 2002

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Article R326-3

Version en vigueur du 25/11/2001 au 16/03/2002Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 16 mars 2002

Abrogé par Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 2 () JORF 16 mars 2002
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Lorsqu'un groupement mutualiste gestionnaire d'une caisse autonome transfère ses engagements à un autre organisme, dans les cas prévus à l'article R. 326-1, ou en cas de retrait d'approbation, la décision d'approbation ou de retrait d'approbation peut prescrire le réajustement des engagements en vue d'en adapter le montant à celui que l'actif transféré permet de couvrir dans les conditions des tarifs propres de l'organisme absorbant.