Article R326-2
Abrogé par Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 2 () JORF 16 mars 2002
Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.