Code des assurances

En vigueur depuis le 12/02/2016En vigueur depuis le 12 février 2016

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Article L127-2-2

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.