Code des assurances

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Article L127-2-1

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.