Code de la mutualité

En vigueur du 28/03/1993 au 01/09/2007En vigueur du 28 mars 1993 au 01 septembre 2007

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Article R311-18

Version en vigueur du 28/03/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 28 mars 1993 au 01 septembre 2007

Création Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993

Les recettes de la caisse comprennent la participation des mutuelles garanties, les produits financiers et divers et, plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi.

Les dépenses comprennent les débours nécessaires pour l'exercice de la garantie incombant à la caisse mutualiste de garantie, ainsi que les frais afférents à son fonctionnement courant.



Nota : Code de la mutualité R311-23 : non application du présent titre aux caisses autonomes mutualistes.

Nota : Ce texte n'a pas été à ce jour abrogé, mais il est devenu sans objet depuis l'abrogation des dispositions législatives correspondantes.