Code de la mutualité

En vigueur du 05/02/2004 au 20/03/2022En vigueur du 05 février 2004 au 20 mars 2022

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Article R231-1

Version en vigueur du 25/11/2001 au 05/02/2004Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 05 février 2004

Modifié par Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre chargé des armées.