Code de la mutualité

En vigueur du 22/04/2001 au 23/01/2010En vigueur du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010

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Article L510-5

Version en vigueur du 22/04/2001 au 23/01/2010Version en vigueur du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11

Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale.