Code des assurances

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

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Article L122-7

Version en vigueur du 27/06/1990 au 06/01/1991Version en vigueur du 27 juin 1990 au 06 janvier 1991

Création Loi n°90-509 du 25 juin 1990 - art. 1 () JORF 27 juin 1990

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones.