Code de la mutualité

En vigueur du 30/01/1993 au 19/01/1994En vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994

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Article L311-6

Version en vigueur du 30/01/1993 au 19/01/1994Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994

Création Loi 93-121 1993-01-27 art. 49 III JORF 30 janvier 1993
Abrogé par Loi 93-43 1994-01-18 art. 83 JORF 19 janvier 1994

Il est créé une caisse mutualiste de garantie dotée de la personnalité morale auprès de laquelle les mutuelles doivent se garantir, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Les articles L. 124-2, L. 124-7, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7, L. 125-8, L. 125-10 et L. 125-11 sont applicables à la caisse mutualiste de garantie.