Article L320-6 - Code de la mutualité - Légifrance

Code de la mutualité

En vigueur depuis le 22/04/2001En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L320-6)
  - Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L320-1 à L320-6)

Article L320-6

Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre II du présent livre.

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