Code de la mutualité

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article L226-1

Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1.