Article L225-10 - Code de la mutualité - Légifrance

Code de la mutualité

En vigueur depuis le 22/04/2001En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles L211-1 à L227-1)
  - Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. (Articles L221-1 à L227-1)
    - Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris. (Articles L225-1 à L225-10)
      - Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. (Articles L225-7 à L225-10)
        Article L225-7
        Article L225-8
        Article L225-9
        Article L225-10

Article L225-10

Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

Les dispositions de l'article L. 225-5 et celles de l'article L. 225-6 sont applicables aux opérations régies par la présente section.

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