Code des assurances

Version en vigueur depuis le 03 février 1995

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Article L121-17

Version en vigueur depuis le 03 février 1995

Création Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 90 () JORF 3 février 1995

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.

Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.

Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.


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