Code de la mutualité

En vigueur depuis le 28/07/2005En vigueur depuis le 28 juillet 2005

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Article L223-27

Version en vigueur depuis le 28/07/2005Version en vigueur depuis le 28 juillet 2005

Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 3 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L. 221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.

Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine.