Code de la mutualité

En vigueur depuis le 30/09/2007En vigueur depuis le 30 septembre 2007

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Article L223-25-1

Version en vigueur depuis le 30/09/2007Version en vigueur depuis le 30 septembre 2007

Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 30 septembre 2007

Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.


Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 65 VI : le présent article entre en vigueur 9 mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.