Code de la mutualité

En vigueur depuis le 22/04/2001En vigueur depuis le 22 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L223-3

Version en vigueur depuis le 22/04/2001Version en vigueur depuis le 22 avril 2001

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.