Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Naviguer dans le sommaire du code

Article L121-1

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.


Retourner en haut de la page