Article L114-43

Code de la mutualité

En vigueur depuis le 19/07/2005En vigueur depuis le 19 juillet 2005

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Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. (Articles L110-1 à L116-6)
  - Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. (Articles L114-1 à L114-55)
    - Section 6 : Dispositions financières et comptables. (Articles L114-38 à L114-46-4)
      Article L114-38
      Article L114-39
      Article L114-40
      Article L114-41
      Article L114-42
      Article L114-43
      Article L114-44
      Article L114-45
      Article L114-45-1
      Article L114-46
      Article L114-46-1
      Article L114-46-2
      Article L114-46-3
      Article L114-46-4

Version en vigueur depuis le 19/07/2005Version en vigueur depuis le 19 juillet 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 14 () JORF 19 juillet 2005

Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

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