Code des assurances

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article L113-14

Version en vigueur du 08/01/1981 au 01/04/2018Version en vigueur du 08 janvier 1981 au 01 avril 2018

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.