Article L112-4
Transféré par Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.