Article L121-4

Code de la mutualité

En vigueur du 26/07/1985 au 22/04/2001En vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

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Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
- ABROGÉLivre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  - ABROGÉTitre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
    - ABROGÉChapitre Ier : Droits et obligations des membres
      Article L121-1
      Article L121-2
      Article L121-3
      Article L121-4

Version en vigueur du 26/07/1985 au 22/04/2001Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

Les mineurs peuvent faire partie des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.

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