Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

En vigueur depuis le 09/04/1999En vigueur depuis le 09 avril 1999

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Article R30

Version en vigueur depuis le 09/04/1999Version en vigueur depuis le 09 avril 1999

Création Décret n°99-265 du 1 avril 1999 - art. 2 () JORF 9 avril 1999

Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.