Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

En vigueur du 05/02/1995 au 01/12/2010En vigueur du 05 février 1995 au 01 décembre 2010

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Article L50

Version en vigueur du 05/02/1995 au 01/12/2010Version en vigueur du 05 février 1995 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé par Loi 95-116 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995

Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.