Arrêté du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime social des indépendants

En vigueur depuis le 20/09/2007En vigueur depuis le 20 septembre 2007

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Article 19

Version en vigueur depuis le 20/09/2007Version en vigueur depuis le 20 septembre 2007

Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, les administrateurs élus des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants.