Code des assurances

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Article L111-2

Version en vigueur du 14/07/1982 au 01/07/1990Version en vigueur du 14 juillet 1982 au 01 juillet 1990

Modifié par Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 9 () JORF 14 juillet 1982

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-8, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-6, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.