Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.