Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

Création Arrêté 1994-08-23 art. 1 JORF 2 septembre 1994

La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale :

1° Sept représentants des professions intéressées ;

2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants ;

3° Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au 2°, ou son représentant ;

4° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° du présent article.