Arrêté du 6 mars 1995 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse générale de sécurité sociale ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur du 11/03/1995 au 23/07/2022Version en vigueur du 11 mars 1995 au 23 juillet 2022

Sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur travail les bénéficiaires des législations de sécurité sociale appartenant aux catégories ci-après désignées :

Pour les risques assurés par le régime général, les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

Lorsqu'ils résident à l'étranger, les assurés dont le lieu de travail est situé en France.