Code des assurances

En vigueur depuis le 23/12/2000En vigueur depuis le 23 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A441-5

Version en vigueur depuis le 13/06/1995Version en vigueur depuis le 13 juin 1995

Modifié par Arrêté 1995-06-09 art. 4 JORF 13 juin 1995

L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.