Code des assurances

En vigueur depuis le 02/05/2007En vigueur depuis le 02 mai 2007

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Article A441-3

Version en vigueur depuis le 02/05/2007Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

Création Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

Lorsque la convention est libellée en monnaie étrangère, la valeur d'acquisition et la valeur de service de l'unité de rente sont libellées dans cette même monnaie.